Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Indentification du prestataire, définitions des prestations proposées

- Identification :

Bernard Ciccariello, auto-entrepreneur n° de siret : 343 668 752 00078 – Code APE 8690F – Siège social : 1-i, rue des Pivettes, 13800 Istres.

- Définition des prestations proposées objet des présentes conditions générales de ventes :

Formations, stages, ateliers, sur diverses techniques énergétiques de bien-être.

Séances individuelles de techniques énergétiques de bien-être.

Article 2 – Objet, champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Bernard Ciccariello à tout client, particulier ou professionnel. Le fait de passer commande ou s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 3 – Modalités d’inscription aux formations, stages, ateliers, séminaires

L’inscription préalable est obligatoire pour suivre une formation, un stage, un atelier ou un séminaire. La fiche d’inscription est disponible en téléchargement sur le « site www.site-chromotherapie.fr » onglet « formation ». Sur simple demande du client, la fiche d’inscription peut être envoyée par email ou courrier postal. L’inscription est validée après réception par Bernard Ciccariello de la fiche d’inscription dument remplie, datée et signée par le client et après versement, à l’issue de délai de rétractation de 14 jours (voir article 4), d’un premier paiement de 30 % du montant total de la prestation. Le client reçoit confirmation de chaque étape par mail ou sms.

Un devis peut être établi sur demande. Le devis fait office de fiche d’inscription dès lors qu’il est retourné à Bernard Ciccariello, avec les mentions : « Bon pour accord », date, et signature du client. Dans ce cas toutes les dispositions du présent article 3 sont applicables.

Article 4 – Délai de rétractation

Le client ayant signé une fiche d’inscription dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature pour se rétracter et annuler son inscription sans avoir à en justifier. Aucun paiement ne peut être demandé et effectué durant le délai de rétractation de 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation : à renvoyer par mail ou lettre recommandée A.R à :

Bernard Ciccariello, le Jas Neuf, 7 allée des tilleuls, 13620 Carry-le-Rouet

Monsieur,

En date du …………………………….. J’ai singé et vous ai envoyé une fiche d’inscription pour (précisez pour quelle formation, quel stage ou atelier ou séminaire) :……………………………….........................................

.......................................................................................................................................................

Qui doit avoir lieu le :……………………………………………………………………………………………………………………………

A : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Par la présente, je vous en notifie ma rétractation,

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom, Nom, Date et signature

Article 5 –  Séances individuelles 

Les séances individuelles se font uniquement sur rendez-vous, au cabinet ou à domicile. En cas de déplacement à domicile le prix de la séance est majoré. Les séances individuelles à domicile sont limitées au département des Bouches-du-Rhône.

Article 6 – Conditions financières et modalités de paiement 

Tous les prix sont nets de taxes, article 293-B du Code Général des Impôts.

- Les moyens de paiements acceptés sont : espèces, chèques, virements.

- Formations, stages, ateliers, séminaires : Un premier versement de 30 % du prix total effectué à l’issue du délai de rétraction de 14 jours confirme et valide l’inscription (voir articles 3 & 4 des présentes conditions générales de ventes). Le paiement du solde s’effectue selon l’échelonnement indiqué dans le fiche d’inscription en fonction de la durée de chaque formation, stage ou atelier. Une facture est établie pour chaque paiement. Le paiement intervient à réception de la facture. En cas de retard de paiement il sera appliqué des pénalités égales au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, à son taux de refinancement le plus récent majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code du Commerce).

- Séances individuelles : le règlement de fait au comptant à chaque séance. Une facture acquittée est remise au client.

Article 7 – Annulation, remboursement, force majeure.

- A l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 4 des présentes conditions générales de ventes, toutes les sommes versées sont définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de remboursement de la part du client.

- Toute formation, tout stage, tout atelier commencé(e)  est dû(e) dans son intégralité.

- En cas d’annulation ou interruption de la part de client pour cas de force majeure dument reconnu et justifié, le client obtiendra le remboursement des sommes versées. Si le client a commencé une formation, un stage ou un atelier qu’il doit interrompre pour cas de force majeure, seules les heures effectivement suivies lui seront facturées au proprata temporis.

- Les causes de cas de force majeure sont celles habituellement reconnues par les tribunaux français.

- En cas d’annulation d’une formation, d’un stage ou atelier du fait de Bernard Ciccariello et hors cas de force majeure, le client sera intégralement remboursé au prorata temporis des sommes versées.

Article 8 – Propriété intellectuelle et copyright

Selon les dispositions des articles L.111-1, L.122-4, L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, tous droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits de reproduction, de diffusion, représentation et adaptation afférents aux formation, stages et ateliers de Bernard Ciccariello lui appartiennent et restent sa propriété. En conséquence il est interdit de reproduire, enregistrer ou diffuser de quelque manière que ce soit et sur tout type de support tout ou partie d’éléments ou documents provenant des formations, stages et ateliers de Bernard Ciccariello sans son autorisation écrite préalable.

Article 9 – Collecte des données personnelles

L’établissement d’une fiche d’inscription à une formation, un stage ou un atelier nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant le client. Ces données sont strictement limitées aux informations suivantes : prénom, nom, adresse, n° de tel, adresse email et ce dans le seul cadre de la réalisation et du suivi de la formation, du stage ou de l’atelier suivi(e) par le client.

Les données personnelles du client ne sont en aucun cas et à aucun titre  transmises, cédées ou divulguées à des tiers à des fins commerciales ou de démarchage. Il est toutefois rappelé qu’une action judiciaire ou un contrôle administratif peut obliger Bernard Ciccariello à communiquer aux autorités compétentes tout ou partie des données personnelles concernant le client, dans le respect des lois et règlementations en vigueur.

Le responsable du traitement des données personnelles est Bernard Ciccariello (06 85 13 28 54, contact@site-chromotherapie.fr). Lui seul y a accès.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le client est informé qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou de s’opposer à leur traitement.

Les données à caractère personnel du client seront conservées pendant toute la durée de la formation, du stage ou de l’atelier et pour une période maximale de 5 ans (cinq ans) correspondant au délai de prescription de Droit Commun. Pendant cette durée, les données seront archivées, avant leur suppression définitive.

Le client est également informé qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle, afin d’introduire le cas échéant une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Article 10 – Médiation à la consommation

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Article 10 – Litiges

En cas de litige n’ayant pas trouvé de solution amiable, le Tribunal d’Aix-en-Provence est compétent.